Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation concerne :

  • les salariés en CDI depuis au moins un an, justifiant au minimum de trois années d’expérience professionnelle.
  • les demandeurs d’emploi ayant travaillé minimum quatre mois dans les douze derniers mois, justifiant de cinq années d’expérience professionnelle.

Les salariés

Ancienneté

24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Les démarches

Vérifiez bien que vous êtes dans les temps pour effectuer votre demande.

Après acceptation de votre candidature par POLE IIID FORMATION, vous devez effectuer une demande formelle d’autorisation d’absence (par lettre recommandée) à votre employeur, manifestant votre intention de bénéficier d’un CIF (préciser dates, intitulé et lieu de formation).

L’employeur dispose d’un mois pour vous communiquer sa réponse. Si vous remplissez les conditions d’ouverture au droit du CIF l’employeur ne peut pas s’opposer à votre départ mais peut en repousser la date.

Le dossier doit ensuite être déposé auprès de votre fonds d’action formation. Ce dernier vous fournira un formulaire qui doit être rempli par votre employeur, par POLE IIID FORMATION et par vous-même, accompagné d’une lettre de motivation. Ce document est le seul élément dont disposera la commission pour statuer sur votre demande. A vous de la convaincre !

Votre rémunération

L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation.

Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin.

Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale. Concrètement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.

Les frais de formation peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l’employeur ou par l’organisme collecteur. L’employeur peut également compléter la rémunération versée par l’organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

Vous serez rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.

Demandeurs d’emploi :

Vous devez justifier d’une ancienneté, en tant que salarié, de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Les démarches

Tout d’abord, vérifiez bien que vous êtes dans les temps pour effectuer votre demande. A compter de la fin de votre contrat à durée déterminée vous disposez d’un délais de 12 mois pour démarrer une formation.

Votre rémunération

Elle est égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée :

  • 80 % au minimum lorsque la prise en charge n’excède pas une année (ou 1200 heures).
  • 60 % au-delà de cette durée lorsque l’organisme paritaire dispose des financements spécifiques lui permettant de financer le congé de formation au delà d’une année.
  • Le salaire moyen sera intégralement pris en charge (dans la limite de 2 fois le SMIC), si l’application des taux de 80 % et 60 % devait aboutir à un montant de rémunération inférieure à 2 fois le SMIC.

Les frais de formation peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l’organisme collecteur.

Vous serez rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.

 

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

Qui sont les bénéficiaires du DIF ?

  • tous les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée
  • les demandeurs d’emploi qui bénéficient de la portabilité du DIF

La portabilité du DIF pour les demandeurs d’emploi :

  • Demandeur d’emploi, lorsque la rupture de son contrat lui ouvre droit à l’assurance chômage, et jusqu’à deux ans suivant son embauche chez un nouvel employeur.
  • Le solde du droit restant doit figurer sur le certificat de travail émis par l’ancien employeur.
  • Lors d’un recrutement, l’entreprise doit donc enregistrer à part la somme disponible au titre de la portabilité du DIF, lors des formalités d’embauche.

Comment bénéficier du DIF ?

Pour les salariés

Le choix de la formation est à l’initiative du salarié, mais doit être validée par l’employeur (contrairement au CIF, pour lequel l’employeur n’a pas à valider l’opportunité de la formation, mais se prononce sur les dates de formations).

Pour les demandeurs d’emploi

Le candidat demandeur d’emploi doit faire valider son projet de formation par le Pôle Emploi, puis se rapprocher de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de son dernier employeur pour faire une demande.

Dans certains cas, le Pôle Emploi peut financer tout ou partie de la formation par l’intermédiaire de l’AIF (Aide Individuelle à la Formation Professionnelle) L’AIF (Aide Individuelle à la Formation Professionnelle) ajoutée au DIF permet de compléter le financement d’une formation pour laquelle le demandeur d’emploi a souhaité mobiliser son DIF portable, et lorsque le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de répondre au besoin de l’intéressé.

Le formulaire de demande d’AIF est disponible auprès de Pôle emploi et doit être déposée auprès de Pôle emploi 15 jours calendaires avant l’entrée en formation.

Il s’agit d’une convention tripartite signée par Pôle emploi, le demandeur d’emploi et l’organisme de formation. Le montant de cette aide est directement versé à l’organisme de formation selon les modalités convenues dans la convention.